Politique de confidentialité des données de santé des consommateurs

À propos de la présente politique

La présente politique s’applique aux « données de santé des consommateurs » au sens de la My Health My Data Act (loi « Ma santé, mes données ») de l’État de Washington (RCW 19.373) et du Senate Bill 370 (2023) du Nevada (projet de loi 370 du Sénat). Elle vise les consommateurs qui résident dans l’État de Washington ou au Nevada, ainsi que les personnes dont les données de santé des consommateurs sont recueillies dans ces États.

Elle complète notre Avis de confidentialité, qui expose l’ensemble de nos pratiques. Moonbrush Inc. (« Moonbrush », « nous », « notre » ou « nos ») est une entreprise américaine d’intelligence comportementale qui constitue des audiences notées pour le marketing d’entreprises clientes. Nous ne fournissons pas de soins de santé et n’avons pas de relation directe avec les consommateurs figurant dans nos données.

Ce que signifient les données de santé des consommateurs pour Moonbrush

Ces lois définissent les données de santé des consommateurs de façon large. Ces données comprennent les renseignements qui identifient une personne, ou qui peuvent raisonnablement y être reliés, et qui révèlent son état de santé physique ou mentale passé, présent ou futur. Elles peuvent comprendre des inférences tirées d’activités qui ne sont pas en elles-mêmes de nature médicale.

Pour Moonbrush, les données de santé des consommateurs pourraient comprendre :

• Intérêt inféré pour des sujets liés à la santé et au bien-être. Par exemple, l’intérêt pour la condition physique, la nutrition ou une catégorie de produits liés à la santé, inféré à partir de l’engagement avec du contenu en ligne et de recherches portant sur ces sujets, ainsi que de catégories d’achats.
• Scores de modèles établis en partie à partir de cet intérêt. Par exemple, un score estimant dans quelle mesure une personne pourrait être réceptive au marketing dans une catégorie liée à la santé ou au bien-être.

Nous constituons nos audiences sans renseignements de santé protégés :

• Nous n’intégrons pas de renseignements de santé protégés (PHI) dans nos services standard.
• Nous ne recueillons pas de diagnostics, d’ordonnances, de dossiers médicaux, de demandes de remboursement ni de dossiers de patients.
• Nous n’offrons pas de ciblage de personnes en fonction d’un problème de santé.
• Nous ne recueillons pas de données de géolocalisation précise et n’utilisons pas de périmètres virtuels autour des lieux qui offrent des services de soins de santé.
• Dans le cadre de nos services standard, nous ne sommes pas un partenaire commercial (business associate) au sens de la HIPAA.

Catégories de données de santé des consommateurs que nous recueillons

Sources

• Des fournisseurs de données tiers et des coopératives de données, auprès desquels nous obtenons sous licence des renseignements comportementaux.
• Nos propres modèles, qui produisent des inférences et des scores à partir de ces renseignements obtenus sous licence.

Nous ne recueillons pas de données de santé des consommateurs au moyen de moonbrush.com.

Comment nous les utilisons

Nous recueillons et utilisons ces données pour :

• constituer, noter et livrer des audiences pour le marketing et l’engagement des clients;
• élaborer et valider les modèles qui produisent ces scores;
• mesurer la performance des campagnes des clients;
• donner suite aux demandes relatives à la confidentialité et conserver les registres d’exclusion qui en assurent la permanence; et
• assurer la sécurité de nos systèmes, prévenir les utilisations abusives et respecter la loi.

Nos ententes avec les clients interdisent l’utilisation de nos données à des fins de diagnostic ou de traitement médical, de souscription en assurance ou de toute autre décision relative à l’admissibilité d’une personne. Elles interdisent également tout ciblage qui exploite une détresse médicale ou psychologique aiguë, ou une situation de dépendance ou de rétablissement. Consultez notre Politique d’utilisation des données et d’utilisation responsable.

Avec qui nous les partageons

Le tableau présente les catégories de destinataires de nos données. En ce qui concerne les données de santé des consommateurs de Washington et du Nevada, notre engagement ci-dessous limite ce que nous communiquons aux clients et aux plateformes.

Notre engagement. Moonbrush ne vend pas les données de santé des consommateurs de Washington ou du Nevada, et ne les recueille ni ne les partage à des fins qui exigent un consentement en vertu de ces lois, à moins d’avoir obtenu ce consentement. En pratique, nous excluons les consommateurs de Washington et du Nevada des audiences et des scores que nous établissons à partir d’intérêts en matière de santé et de bien-être.

Vos droits

Si ces lois s’appliquent à vous, vous avez le droit de :

• Confirmation et accès. Obtenir la confirmation que nous recueillons, partageons ou vendons, ou non, les données de santé des consommateurs qui vous concernent, et accéder à ces données. Cela comprend la liste de tous les tiers et de toutes les sociétés affiliées avec lesquels nous les avons partagées ou auxquels nous les avons vendues, accompagnée d’une adresse courriel ou d’un autre moyen en ligne de communiquer avec chacun d’eux.
• Retrait du consentement. Retirer tout consentement que vous nous avez donné pour recueillir ou partager les données de santé des consommateurs qui vous concernent.
• Suppression. Faire supprimer les données de santé des consommateurs qui vous concernent. Nous aviserons également nos sous-traitants, ainsi que tout tiers avec lequel nous avons partagé ces données, de les supprimer.
• Appel. Faire appel de notre décision si nous refusons de donner suite à votre demande.

Nous n’exercerons aucune discrimination à votre égard parce que vous avez exercé ces droits.

Comment exercer vos droits

Indiquez-nous que votre demande porte sur des données de santé des consommateurs, ainsi que l’État dans lequel vous résidez. Comme nous n’avons pas de relation directe avec vous, veuillez inclure vos nom, adresse postale et adresse courriel afin que nous puissions retrouver votre dossier.

Nous vérifions les demandes en comparant le nom, l’adresse postale et l’adresse courriel que vous nous fournissez aux renseignements que nous détenons. Nous ne vous demandons jamais votre numéro de sécurité sociale ni aucun numéro de compte. Vous pouvez recourir à un mandataire autorisé lorsque la loi le permet.

Délais. Nous répondons dans les 45 jours suivant la réception de votre demande. Si nous avons besoin de plus de temps, nous pouvons prolonger ce délai une seule fois d’au plus 45 jours supplémentaires, et nous vous en indiquerons la raison dans les 45 premiers jours.

Appels. Pour faire appel, répondez à notre décision ou écrivez par courriel à privacy@moonbrush.com en indiquant « Appeal » (appel) dans l’objet. Nous vous répondrons par écrit dans un délai de 45 jours et vous expliquerons notre décision. Si nous rejetons votre appel, vous pouvez communiquer avec le procureur général de l’État de Washington (pour les consommateurs de Washington) ou avec le procureur général du Nevada (pour les consommateurs du Nevada). Notre réponse vous indiquera comment procéder.

Modifications de la présente politique

La présente politique est en vigueur à compter de la date indiquée en haut de la présente page. Lorsque nous la mettons à jour, nous modifions cette date. Si nous y apportons une modification importante, nous publierons un avis bien visible sur moonbrush.com avant que la modification ne prenne effet.

Nous contacter

Moonbrush Inc.
À l’attention du service Confidentialité
5830 E 2nd Street, Suite 7000
Casper, Wyoming 82609, États-Unis

Courriel : privacy@moonbrush.com

Langue. Le présent document est rédigé en anglais. Les traductions sont fournies pour en faciliter la consultation. En cas de divergence entre une traduction et la version anglaise, la version anglaise prévaut, sauf si la loi exige qu’il en soit autrement.